Que devient le bail lors du décès du propriétaire ?
Le propriétaire des terres que nous exploitons est décédé. Son fils reprend la succession. Doit-on refaire un bail et le faire enregistrer ou le bail se poursuit-il automatiquement avec le nouveau propriétaire ?
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Le décès du propriétaire ne met pas fin au bail. Le fermier exerce ses droits contre la succession. Le contrat se poursuit avec le nouveau propriétaire en cas de partage ou avec l’indivision. Dans votre hypothèse, il continue avec le fils du propriétaire qui a accepté la succession. Il n‘y a pas d’obligation réglementaire de refaire un nouveau bail. Mais cette solution est toujours possible si les parties le souhaitent d’un commun accord.
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